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M-35.1, r. 17 - Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec tiennent une comptabilité distincte pour le Fonds constitué par le présent règlement et font rapport de son utilisation aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 7047, a. 6; Décision 11874, a. 1.
6. La Fédération tient une comptabilité distincte pour le Fonds constitué par le présent règlement et fait rapport de son utilisation aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 7047, a. 6.
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